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Conditions Générales de Vente MY SUSHI

 

1 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits consenties par la société MY SUSHI. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d'achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à la société MY SUSHI implique l’acceptation sans réserve des tarifs de la société MY SUSHI et des présentes conditions générales.

La société MY SUSHI se réserve le droit d’apporter à ses Produits figurant sur ses catalogues, toute modification jugée opportune, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s’en trouver affectées.

Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

 

2 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de NICE, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.


3  - COMMANDES

Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit dûment signé par le Client, précisant les références du Produit commandé ou du devis correspondant.

Les contrats de vente ne sont valablement formés qu’après confirmation écrite ou début d’exécution par la société MY SUSHI des commandes correspondantes et qu’après paiement de l’éventuel acompte stipulé à l’article 9 suivant. Pour autant, tout bon de commande engage le Client dés son émission quel qu’en soit le porteur ou le signataire. Toute modification formulée par la société MY SUSHI à l’occasion de sa confirmation de la commande,  sera réputée acceptée dans tous ses termes à défaut de contestation écrite par le Client dans le délais de trois jours ouvrés à compter de la date de sa communication et au plus tard avant sa livraison.

Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l’accord de la société MY SUSHI.

 

4 - RESERVE DE PROPRIETE

LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT. A CET ÉGARD, LE PAIEMENT S’ENTEND DU RÈGLEMENT EFFECTIF SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MY SUSHI, DU PRIX DES PRODUITS, DES FRAIS AFFÉRENTS À LA COMMANDE ET DES INTÉRÊTS.

En cas de non-paiement même partiel par le Client d’une échéance, la société MY SUSHI pourra notamment revendiquer le prix de revente des Produits impayés ou reprendre les Produits impayés aux frais et risques du Client, les Produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés.

La société MY SUSHI conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.

Le Client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage les Produits encore impayés, ni consentir sur ces derniers des sûretés. Le Client ne pourra par ailleurs revendre les Produits sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité.


5 - DELIVRANCE - LIVRAISON

Sauf stipulation particulière contraire, la délivrance des Produits sera réputée effectuée lors de leur mise à disposition au profit du Client ou du premier transporteur dans les Restaurants ou entrepôts de la société MY SUSHI, ou tout lieu que cette dernière désignera.

Toutefois, à la demande du Client, la société MY SUSHI pourra si bon lui semble organiser l’acheminement des Produits jusqu’au lieu de livraison convenu avec le Client et choisira à cet effet librement le mode de transport utilisé, ainsi que le transporteur avec lequel elle contractera pour le compte, aux frais et risques du Client.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de dommages et intérêts. En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la société MY SUSHI notamment en matière de paiement, ou si la société MY SUSHI n’avait pas été en possession en  temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires à la livraison. 

 

6 - TRANSFERT DES  RISQUES

De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 4 précédent, les Produits seront réputés sous la garde du Client à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l’article 5 précédent. Aussi, à compter de ladite délivrance, le Client supportera seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

Dans tous les cas, les Produits voyageront aux frais, risques et périls du Client, notamment quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport et la personne qui aura requis le transporteur.

 

7 - CONFORMITE –RECEPTION

La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de la réception des Produits,  en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client.

En cas de retirement des Produits par le Client, toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits devra être portée sur le bon de retirement et devra être confirmée à la société MY SUSHI par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois jours à compter de leur retirement.

En cas d’organisation par la société MY SUSHI du transport des Produits jusqu’au locaux du Client, toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à la société MY SUSHI, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours ( non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits.

A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de la société MY SUSHI ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la société MY SUSHI du fait du non-respect de cette procédure.

Le Client devra prouver l'existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Produits. Aussi, le Client devra laisser toutes facilités à la société MY SUSHI pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations et les vérifications qui lui sembleront nécessaires.

 

8 - PRIX

Les Produits sont eux facturés, sauf stipulation contraire écrite, selon le tarif correspondant en vigueur à la date de la passation de la commande correspondante.

Les tarifs de la société MY SUSHI sont à la disposition du Client et lui seront communiqués sur simple demande.

Les prix s'entendent toujours hors taxes, les autres impôts, droits et autres taxes étant toujours à la charge du Client.

Les frais de transport sont, quant eux, soit compris dans le prix des Produits, soit facturés en sus du prix des Produits, dans les conditions précisées au tarif applicable ou sur le devis correspondant.

Tous les frais de transport supplémentaire depuis le lieu de livraison jusqu’à un autre lieu que la société MY SUSHI pourrait engager au titre de services additionnels seront directement à la charge du Client.


9 - PAIEMENT - MODALITES

Sauf  stipulation contraire de la société MY SUSHI, les Produits sont payables en Euros au siège social de la société MY SUSHI par chèque, virement ou effet de commerce, à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.

En tout état de cause, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement, et/ou tout autre motif de nature similaire, la société MY SUSHI pourra exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant  avant l'exécution des commandes.

Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de la société MY SUSHI, c’est à dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Tout droit de compensation découlant de créances du Client est exclu.

 

10 - PAIEMENT : RETARD OU DEFAUT

En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

En outre, tout retard entraînera de plein droit la suspension de l'exécution des commandes en cours. Parallèlement, les sommes dues en raison d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles.

En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, la société MY SUSHI pourra résilier les ventes et/ou commandes correspondantes, les commandes impayées antérieures qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non, ainsi que tout contrat notamment de concession pouvant la lier au Client. La société MY SUSHI conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance entraînant un retour d'effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.


11 - GARANTIES

Sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, la garantie de la société MY SUSHI sur ses Produits est limitée à leur échange ou leur remboursement selon la convenance de la société MY SUSHI, à la prise en charge des frais de port et d’expédition des dits Produits, à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts et de tous autres frais.

Sont par ailleurs exclus de toute garantie, les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la livraison ou enlèvement des Produits, ainsi que les défauts ou détériorations provoqués par l’usure normale, par une négligence, par un mauvais montage, par une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme aux règles de l’art, par un entretien insuffisant et/ou un accident de manipulation, par un mauvais stockage, et/ou par les études, instructions et/ou spécifications émanant du Client.

 

12 - RESPONSABILITE

Pour toute fabrication, la société MY SUSHI ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat. Aussi, le Client ne pourra rechercher la responsabilité de la société MY SUSHI qu’en prouvant un comportement fautif.

La société MY SUSHI ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’acquisition ou la revente des Produits par le Client.

La société MY SUSHI ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par ses Produits aux biens du Client qui ne seront pas utilisés par ce dernier pour son usage ou sa consommation privée.

Le Client sera seul responsable des modifications qu’il aura lui-même opérées ou fait effectuer sur les Produits.

La responsabilité de la société MY SUSHI ne pourra pas être recherchée en cas de force majeure telle que définie à l’article 14 suivant.

Au cas où la responsabilité la société MY SUSHI serait retenue, le montant des indemnités mises à sa charge ne pourra excéder le prix de la prestation ou du Produit qui est à l’origine du dommage causé.


13 - RETOURS

Aucun retour de Produits ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord exprès et préalable de la société MY SUSHI au profit du Client.  En cas de retour, les Produits devront être en parfait état de conservation, devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine et ne devront pas avoir été démontés et/ou modifiés.

Tout retour accepté par la société MY SUSHI entraînera, selon l’accord préalable, le remboursement partiel ou total des Produits retournés ou leur échange au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

En l’absence de vices de conformité et de vices cachés, les Produits seront retournés à la société MY SUSHI aux risques et périls du Client.

 

14 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société MY SUSHI, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, lock-out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Produits,intervenant dans les usines et/ou locaux de la société MY SUSHI et/ou chez les fournisseurs et/ou prestataires dont dépend la société MY SUSHI.